Obligation d’assurance pour les notaires

Les notaires marocains ont dorénavant l’obligation de contracter une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette exigence avait déjà été mentionnée lors de la publication de la loi organisant la profession en 2011. Le niveau de couverture restait néanmoins à déterminer. La décision du ministère de la justice vient combler ce manque en fixant par décret le seuil de garantie à 5 millions MAD (593 700 USD).