L'assurance obligatoire à partir de mars 2011
La commission des assurances (NAICOM) annonce qu'un système d'assurance obligatoire sera mis en place en mars 2011. Le projet prévoit l’instauration de certaines obligations d’assurance: responsabilité civile automobile, RC construction, vie groupe, accidents du travail, assurance santé, assurance multirisques en cas de location de bâtiments publics.
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Mer, 02/02/2011 - 14:49
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