Nouvelles règles pour les prestataires de services de soutien à l’assurance

L’autorité turque de contrôle des assurances (SEDDK) publie une réglementation révisée destinée aux prestataires de service de soutien à l’assurance.

Les nouveaux textes imposent aux sociétés concernées d’obtenir un agrément de l’organisme de régulation pour exercer leurs activités.

Le capital social minimum est fixé à 250 millions TRY (5,3 millions USD) à atteindre avant le 31 décembre 2030 pour les prestataires déjà en activité.

Le montant des fonds propres sera, pour sa part, revalorisé au début de chaque année civile, en fonction du taux de variation annuel de l'indice des prix à la production intérieure (IPPI) publié par l'Institut turc de la statistique.

Les opérateurs doivent établir leur siège social en Turquie, être constitués sous la forme d'une société à responsabilité limitée, disposer d'infrastructures physiques, techniques, systémiques et administratives suffisantes pour assurer leurs prestations, garantir que leurs fondateurs jouissent d'une solidité financière et d'une bonne réputation.

Sont considérés comme des prestataires de services de soutien à l’assurance, les organismes qui fournissent aux assureurs des services d'évaluation des dommages et de traitement des sinistres, d’assistance d’urgence, de dépannage routier et d'assistance à domicile ou sur le lieu de travail, disponibles 24h/24 et 7j/7.