Nouvelle réglementation pour l’activité de courtage d’assurance aux Emirats arabes unis

La banque centrale des Emirats arabes unis (CBUAE) introduit une nouvelle réglementation régissant l’activité de courtage d’assurance dans le pays. Cette dernière remplace l’ancien règlement de 2013. La nouvelle loi entrera en vigueur le 15 février 2025.

Figurent parmi les exigences des nouveaux textes :

• les courtiers d’assurance ne peuvent pas combiner leur rôle avec celui de toute autre profession liée à l’assurance. Ils ne peuvent non plus être partenaires ou agents d’un autre courtier
• tout courtier doit nommer un auditeur externe agréé par la CBUAE pour auditer ses états financiers, systèmes et contrôles
• le montant de la garantie bancaire inconditionnelle reste inchangé soit 3 millions AED (816 670 USD) pour un courtier local avec un supplément de 1 million AED (272 220 USD) pour la création d’une succursale. Les courtiers installés en zone franche ou comme succursale d’un courtier étranger doivent s’acquitter d’une caution de 5 millions AED (1,4 million USD) plus 3 millions AED (816 670 USD) pour la création d’une succursale
• les exigences de capital minimum pour demander un agrément restent également inchangées ; 3 millions AED (816 670 USD) pour les courtiers nationaux et 10 millions AED (2,7 millions USD) pour les étrangers
• les courtiers sont désormais dans l’interdiction de collecter les sinistres. Ces derniers doivent être payés directement par les sociétés d’assurance. Cette disposition s’applique uniquement pour les opérations d’assurance directe. Les opérations de réassurance ne sont pas concernées
• les activités de courtage ne peuvent être exercées qu’après l’obtention d’un agrément de la CBUAE. Les agréments peuvent être accordés pour exercer trois types d’opérations de courtage dans le pays : assurance directe, réassurance et composite (assurance directe + réassurance)

La totalité du texte de loi est disponible sur le site web de la CBUAE : https://rulebook.centralbank.ae/en/rulebook/insurance-brokers%E2%80%99-regulation