La cryptomonnaie utilisée dans l’assurance vie en France

Dès la publication des décrets d'application de la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, les assureurs français auront la possibilité de proposer des contrats vie libellés en cryptomonnaies comme par exemple le bitcoin. Ces opérations pourront se réaliser via des fonds de placement spécialisés (FPS).

L’utilisation de cryptomonnaies par les assureurs est rendue possible après aménagement des textes législatifs. L’article 21 de la loi PACTE modifie le code des assurances et permet de placer des FPS en unités de compte des assurances vie.

En complément, l’article 26 bis de PACTE modifie le Code monétaire et financier et considère que tout bien faisant l’objet d’une inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé, soit une blockchain, pourrait composer l’actif d’un FPS.