Les constats de sinistres automobile mineurs confiés aux assureurs
Le projet de confier les constats des accidents automobile mineurs aux assureurs devrait prendre effet le 21 juillet 2021. Dans le cadre de la nouvelle procédure, les compagnies d’assurance sont tenues de mettre en place un mécanisme de gestion des sinistres agréé par la direction générale de la circulation.
Les assureurs traiteront désormais les accidents de faible gravité sans avoir recours à la direction générale de la circulation, qui gère actuellement tous les accidents de la route.
L’objectif est de désencombrer les routes des véhicules ayant subi des accidents mineurs et de renforcer le rôle du secteur de l'assurance dans la protection des assurés.
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Lun, 07/06/2021 - 15:07
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