La nouvelle réglementation de l'assurance en Arabie Saoudite

Un chantier en cours

Depuis le 22 août 2003, date de promulgation du décret royal N°125 portant réglementation de l'assurance, la situation n'a pas évolué de manière significative et le dossier a accusé un certain retard dans les modalités d'application. Dans un souci d'actualisation de l'information, Atlas Magazine se propose de faire le point sur les derniers développements de ce dossier.

Situation antérieure à la promulgation de la loi

Avant l'adoption de la nouvelle réglementation, le marché de l'assurance de l'Arabie Saoudite se caractérisait par l'existence d'une seule société officiellement enregistrée au Royaume : National Company for Cooperative Insurance (NCCI). Toutes les autres sociétés étaient domiciliées soit à Bahreïn, soit dans un autre pays.

De ce fait, la décision des autorités de conférer une existence officielle aux sociétés opérant sur le territoire constitue une étape fondamentale qui marque la véritable naissance d'un marché national appelé à connaître un fort développement.

Rappel des principales dispositions de la loi sur l'assurance

Cadre juridique

Pour exercer une activité d'assurance, les sociétés doivent être enregistrées en Arabie Saoudite. Les sociétés d'assurance doivent opérer selon les principes coopératifs. Elles doivent revêtir le statut de sociétés par actions.

Agrément

Toutes les sociétés sont soumises à une obligation d'agrément. L'agrément est accordé par le Ministère du Commerce et de l'Industrie. Les agréments accordés sont publiés par décret royal à l'issue d'une résolution du Conseil des Ministres et de l'approbation du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Une société d'assurance étrangère n'est pas habilitée à établir une succursale sur le territoire saoudien. Pour pouvoir distribuer des produits d'assurance, les banques sont tenues d'obtenir un agrément.

Domaines d'activités

Les sociétés ne sont pas autorisées à exercer des activités autres que l'assurance et la réassurance. Les sociétés d'assurance ne sont pas autorisées à investir dans des sociétés de courtage d'assurance directe. Les sociétés de réassurance ne sont pas autorisées à prendre des participations dans des sociétés de courtage de réassurance. Toutefois, les sociétés d'assurance directe peuvent avoir des intérêts dans des sociétés de courtage de réassurance.

Autorité de tutelle: Rôle de la SAMA

Organe responsable de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, Saudi Arabian Monetary Agency (SAMA) est l'autorité de tutelle du secteur de l'assurance. Elle est l'interface entre les compagnies et les pouvoirs publics.

Ses principales missions sont:

• Recevoir les demandes d'agrément et les soumettre à l'approbation du
• Ministère du Commerce et de l'Industrie.
• Assurer le contrôle technique des activités d'assurance.
• Délivrer les autorisations écrites nécessaires pour l'ouverture de bureaux ou de succursales à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume.

Dans le domaine de la tarification, la SAMA fixe les taux maximum et minimum pour chaque branche d'assurance.

Capital

Le montant du capital d'une société d'assurance ne doit pas être inférieur à 100 millions SAR (26,6 millions USD).

Le montant du capital d'une société de réassurance ne doit pas être inférieur à 200 millions SAR (53,2 millions USD).

Toute société d'assurance et de réassurance doit déposer auprès d'une banque locale une caution libellée à l'ordre de la SAMA.

Mode de libération du capital social des sociétés

• 10% dans les trois mois suivant la publication de la loi
• 90% avant le démarrage des opérations

La participation maximale qu'un investisseur étranger est autorisé à détenir dans le capital d'une société est fixée à 49%.

Direction et gestion des sociétés

La désignation des membres du conseil d'administration est soumise à l'approbation de la SAMA.

Le Président et le Directeur Général d'une société d'assurance et de réassurance, sont responsables, devant la SAMA, de toute violation de la nouvelle réglementation.

L'assemblée générale de chaque société doit désigner, annuellement, deux auditeurs agréés par les autorités. Elle devra également déterminer leurs honoraires.

Un actionnaire étranger ayant une participation inférieure à 49% du capital peut faire partie de la direction technique de la société.

Le réseau de distribution

Une société d'assurance saoudienne peut conclure des accords avec des tiers tels que des agents locaux ou des consultants étrangers.

L'exercice de l'activité d'intermédiaire : courtier d'assurance, agent, expert ne peut être effectué que dans le cadre d'une société enregistrée conformément aux dispositions de la nouvelle réglementation. Toutefois, les professionnels tels que les actuaires ou les consultants en assurance peuvent exercer une activité en tant qu'individus.

Un agent d'assurance n'a le droit de représenter qu'une seule société. Toutefois, cette condition restrictive devrait faire l'objet d'un amendement après un délai de trois ans.

Réassurance

Une société d'assurance ou un intermédiaire doit obtenir une autorisation préalable de la SAMA pour pouvoir assurer des risques saoudiens hors du royaume.

Une société d'assurance agréée doit d'abord s'adresser à des réassureurs locaux avant de pouvoir placer des risques à l'étranger.

Les traités de réassurance doivent être soumis à l'approbation de la SAMA qui peut exiger des amendements éventuels.

Le fonds commun

Le fonds commun aux compagnies d'assurance n'est pas un organe de coassurance ; il fonctionne comme un pool, ce qui permet à chaque membre du groupe de partager les risques souscrits par les autres membres.

Qualifications

Le recrutement de professionnels de l'assurance est soumis à des critères de qualification contrôlés par la SAMA.

Toutes les personnes appelées à présenter des opérations d'assurance au public doivent être titulaires d'un agrément délivré par la SAMA. Pour obtenir cet agrément les candidats doivent réunir les conditions suivantes:

• Être titulaire d'un diplôme universitaire (au minimum) et posséder une expérience de 5 ans dans le domaine de l'assurance, ou avoir une formation en assurance agréée par l'Agence.
• Réussir à l'examen professionnel organisé par la SAMA.

Inspection

La SAMA a le droit d'inspecter les registres et les comptes des sociétés d'assurance et de réassurance. Cette inspection peut être conduite par les propres employés de la SAMA ou par des auditeurs désignés par elle.

Réserves

Les compagnies d'assurance et de réassurance affecteront 20% minimum de leurs bénéfices annuels au poste réserves légales.

Litiges et sanctions

Les différends entre assureurs et assurés sont réglés par un ou des comités spécialisé(s) constitué (s) sur recommandation du Ministre des Finances.

Le non respect de la nouvelle réglementation est sanctionné par une amende (n'excédant pas 1 million SAR (266 600 USD) et une peine de prison de 4 ans maximum ou par l'une ou l'autre des deux sanctions.

Les sociétés d'assurance agréées

A ce jour, sur les 24 dossiers de demande d'agrément déposés auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie, 13 sociétés ont obtenu leur licence. Le capital cumulé de ces sociétés s'élève à 2,5 milliards SAR (666,6 millions USD).

Leurs dossiers ont été transmis, par le Conseil des Ministres à la SAMA en vue de compléter les dernières procédures légales.

Un marché à fort potentiel

Le volume actuel du marché qui est estimé à 4 milliards SAR (1,06 milliard USD) se répartit comme suit:

• 32% automobile
• 22% assurance santé
• 17% assurance de dommages
• 29% autres

Perspectives

A l'issue du processus d'habilitation des sociétés d'assurance, le marché saoudien devrait atteindre un volume global supérieur à 15 milliards SAR (4 milliards USD) dans les trois années à venir, en raison, notamment, de la très forte demande des branches d'assurance santé et automobile qui atteindraient, respectivement, 6,3 milliards SAR (1,68 milliards USD) et 5 milliards SAR (1,33 milliards USD).

La dépense assurance per capita devrait, quant à elle, se chiffrer à 750 SAR (200 USD) par an, ce qui se traduirait par une hausse de la contribution de l'assurance au PIB de l'ordre de 3 à 5%.

La décision des autorités de limiter l'actionnariat des sociétés d'assurance à 60% du capital et de mettre à la disposition du public les 40% restants devrait, selon les analystes, donner un coup de fouet au développement économique du pays, du fait, notamment, de l'injection, sur les marchés financiers des ressources générées par les assurances.