Amendement du «Road Traffic Act»
L’amendement du «Road Traffic Act», voté le 19 août 2003, prévoit un assouplissement de la procédure d’indemnisation par l’institution:
- du constat à l’amiable,
- d’un barême de responsabilités,
- du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee pour examiner les litiges entre assureurs et assurés concernant le montant des indemnisations.
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Mer, 14/11/2012 - 14:51
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