Nouvelles règles pour le traitement des sinistres décès au Maroc

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) publie une instruction relative au traitement des sinistres des contrats d’assurance décès.

Les assureurs et réassureurs sont appelés à traiter les demandes d’indemnisation avec diligence et de les régler équitablement selon une procédure claire et précise.

Les parties concernées sont également tenues de rappeler au demandeur de l’indemnisation l’ensemble des pièces à produire précisées dans le contrat d’assurance décès.

Les sociétés d’assurance et de réassurance doivent mettre en application la nouvelle instruction au plus tard le 1^er juillet 2025.